Art. 83 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Recherche médicale ou biomédicale

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Pour chaque projet de recherche médicale ou biomédicale faisant intervenir une exposition à des fins médicales :

les personnes concernées sont informées préalablement par écrit sur les risques d’exposition ;

les personnes concernées participent volontairement ;

une contrainte de dose est fixée pour les personnes pour lesquelles aucun avantage médical direct n’est attendu de l’exposition ;

dans le cas de patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique expérimentale et qui devraient en retirer un avantage diagnostique ou thérapeutique, les niveaux de dose concernés sont établis au cas par cas par le médecin réalisateur et, le cas échéant, le médecin demandeur avant que l’exposition n’ait lieu.

(2)

Un règlement grand-ducal précise les contraintes de dose visées au paragraphe 1er, point c).