Art. 3 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Exclusion du champ d’application

In forcesince 1 Aug 2019

La loi ne s’applique pas :

à l’exposition à un niveau naturel de rayonnement, tels des radionucléides contenus dans l’organisme humain et le rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ;

à l’exposition des personnes du public ou des travailleurs autres que les membres d’équipages aériens ou spatiaux au rayonnement cosmique au cours d’un vol aérien ou spatial ;

à l’exposition en surface aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.