Art. 1 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Objectif

In forcesince 1 Aug 2019

La présente loi, ci-après « la loi », établit, pour des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public, le cadre juridique relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Elle établit également les règles concernant la gestion responsable et sûre des matières radioactives.