La loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de la disposition de l’article 130, paragraphe 6, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 154 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…
Mise en vigueur
In forcesince 1 Aug 2019