Art. 151 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 1 Aug 2019

Sont abrogées :

la loi modifiée du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ;

la loi modifiée du 10 août 1983 concernant l’utilisation médicale des rayonnements ionisants.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/03/25/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/08/10/n2/jo
  • num:lu=loi/1963-03-25
  • num:lu=loi/1983-08-10 (several documents carry this name)