Art. 137 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Compétence en sûreté nucléaire

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Dans le but d’établir et de maintenir une compétence technique et scientifique sur les questions liées à la sûreté nucléaire et la préparation à des situations d’exposition d’urgence, la Direction de la santé :

assure une veille permanente en matière de sûreté nucléaire, prenant en compte les évolutions au niveau international ;

fournit des informations sur les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires à la population ;

s’engage dans des activités de coopération sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires avec les autorités de réglementation compétentes des pays voisins exploitant une installation nucléaire en proximité du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et établit pour ces installations des échanges directs avec les opérateurs ;

élabore des avis motivés sur la sûreté des installations nucléaires ;

encourage une culture et un niveau de sûreté élevé dans le cadre des négociations visées au point f) ;

participe à la définition des exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et est entendue en son avis pour toute décision prise sur base de la loi ;

prend des dispositions en matière d’éducation et de formation pour son personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires afin d’acquérir, de maintenir et de développer toutes les compétences et qualifications nécessaires en matière de sûreté nucléaire.

(2)

En cas de situation d’exposition d’urgence, la Direction de la santé :

analyse l’ampleur et l’évolution de la radioactivité dans l’environnement et son impact sur la population ;

propose la délimitation du périmètre concerné ;

met en place un dispositif de surveillance des expositions ;

recommande des mesures protectrices.