Si le détenteur d’une source orpheline n’est pas identifié, l’État prend en charge les frais d’intervention relatifs à la récupération des sources orphelines.
Art. 136 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…
Garantie financière pour les sources orphelines
In forcesince 1 Aug 2019