Après l’article 76bis de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, il est inséré un article 76ter nouveau, libellé comme suit :
« Art. 76ter.
Lorsque les règles de placement d’un fonds d’investissement spécialisé ne sont plus respectées par le fait du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, un délai maximal de douze mois est accordé au fonds d’investissement spécialisé pour la régularisation des inobservations résultant de ce retrait. Cette régularisation doit se faire en tenant compte de la stabilité des marchés financiers et de l’intérêt des porteurs de parts. Ce délai de régularisation n’est accordé que par rapport aux dépassements résultant de positions prises avant le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. ».