Art. 3 Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financi…

In forcesince 1 Feb 2020

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne.