Art. 2 Loi du 5 mars 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

In forcesince 12 Mar 2019

Après l’article 31 de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, il est inséré un article 31bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 31bis.

Les dispositions concernant les congés extraordinaires prévus par l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, tel qu’introduit par l’article 22, s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 dans la mesure où elles sont plus favorables que les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires.

Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son CET.