Loi du 5 mars 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant l…

Loi du 5 mars 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

In forceTypeactDate5 Mar 2019Since12 Mar 2019Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.