Art. 6 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×

Ne sont communicables qu’à la personne concernée les documents qui :

comportent des données à caractère personnel ;

Si la demande porte sur un document qui contient également des données à caractère personnel d’autres personnes nommément désignées ou facilement identifiables, le document n’est communiqué à la personne à l’origine de la demande que s’il est possible pour les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, d’occulter ou de disjoindre, sans charge administrative excessive, les données personnelles des autres personnes concernées par ce document ou si celles-ci en donnent leur accord écrit.

comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne physique concernée, nommément désignée ou facilement identifiable ;

Si la demande porte sur un document qui comporte également une appréciation ou un jugement de valeur sur d’autres personnes nommément désignées ou facilement identifiables, le document n’est communiqué à la personne à l’origine de la demande que s’il est possible pour les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, d’occulter ou de disjoindre, sans charge administrative excessive, les informations relatives aux autres personnes concernées par ce document ou si celles-ci en donnent leur accord écrit.

comportent une opinion communiquée à titre confidentiel à l’administration, à moins que le caractère confidentiel du document n’ait été levé par la personne qui est à l’origine du document.

  • Cour administrative, 06.04.2021, n° 45383C du rôleDecision

    … du même article 1er, dont celle des points 8 et 9 discutés dans la présente affaire, de même que celle prévue aux articles 6 et 7 de la même loi.

    6 Apr 2021 · 45383C

  • Cour administrative, 12.12.2023, n° 48782C du rôleDecision

    … se prononcer sur la possibilité d’occultation ou de disjonction des données personnelles telle que prévue à l’article 6, point 1, de la loi du 14 septembre 2018.

    12 Dec 2023 · 48782C

  • Cour administrative, 17.11.2020, n° 44985C du rôleDecision

    L’exception du contenu des données à caractère personnel, dont la communication est demandée, est prévue par l’article 6, point 1, de la loi du 14 septembre 2018.

    17 Nov 2020 · 44985C

  • Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…17Law

    À l’article 6, paragraphe 2, phrase liminaire, de la même loi, les termes , et pendant toute la période d’éligibilité sont insérés après le terme demande.