La demande de communication peut être refusée si :
la demande concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents inachevés ;
la demande porte sur un document qui est déjà publié ou qui a été réalisé à des fins de commercialisation ;
la demande est manifestement abusive par son nombre, son caractère systématique ou répétitif ;
la demande concerne des communications internes ;
nonobstant l’aide accordée par l’organisme sollicité, la demande reste trop vague pour permettre l’identification du document recherché.