Art. 7 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 2 Aug 2026cited 3×

La demande de communication peut être refusée si :

la demande concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents inachevés ;

la demande porte sur un document qui est déjà publié ou qui a été réalisé à des fins de commercialisation ;

la demande est manifestement abusive par son nombre, son caractère systématique ou répétitif ;

la demande concerne des communications internes ;

nonobstant l’aide accordée par l’organisme sollicité, la demande reste trop vague pour permettre l’identification du document recherché.

  • Cour administrative, 17.11.2020, n° 44985C du rôleDecision

    … conformément aux exigences légales applicables au moment de la publication », de sorte que le motif de refus de l’article 7 point 2 de la loi précitée devrait jouer.

    17 Nov 2020 · 44985C

  • Cour administrative, 06.04.2021, n° 45383C du rôleDecision

    … du même article 1er, dont celle des points 8 et 9 discutés dans la présente affaire, de même que celle prévue aux articles 6 et 7 de la même loi.

    6 Apr 2021 · 45383C

  • Cour administrative, 03.06.2025, n° 52105C du rôleDecision

    Il releva encore que c’était à tort que la commune avait invoqué les dispositions de l’article 7, point 4, de la loi du 14 septembre 2018 pour refuser la communication de la Base de données, dès lors qu’il s’agissait d’une …

    3 Jun 2025 · 52105C