Art. iii Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…

In forcesince 16 Sep 2018

À l’article 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, le paragraphe 4 est modifié comme suit :

(4)

Au sein de la Cour d’appel, les chambres criminelles siègent au nombre de trois magistrats dont un président de chambre, désigné chaque année par l’assemblée générale de la Cour supérieure de Justice.