Art. iv Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article II, points 6° à 10°, et l’article III sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu’aux instances d’appel qui sont introduites à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.