Art. 6 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018
(1)

Le service d'enregistrement et de recette est chargé de l'imposition, du contrôle et de la recette des impôts, droits et taxes visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre a).

(2)

Le service opère la rentrée des recettes des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point 1°, lettre c) et d'autres recettes confiées à l'Administration.

(3)

Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux d'enregistrement et de recette.

(4)

À la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des bureaux d'enregistrement et de recette sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches.