La recette des droits à percevoir sur les actes à enregistrer et les déclarations à déposer sera effectuée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette dans la forme et de la manière à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le mode de l'enregistrement des actes et déclarations.
Art. 7 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…
In forcesince 25 Aug 2018