L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, désignée ci-après par le terme « Administration », a dans ses attributions l'exécution de la législation relative aux matières ci-après, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'autres organes et établissements publics de l'État :
En matière de fiscalité indirecte,
les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment :
les actes et mutations entre vifs ;
les successions et mutations par décès ;
la consolidation de la propriété et les sûretés hypothécaires ;
les organismes de placement collectif, les fonds d'investissement spécialisés, les fonds d'investissement alternatifs réservés et les sociétés de gestion de patrimoine familial ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
l'impôt sur les assurances, l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie et l'impôt dans l'intérêt des services de secours ;
la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre.
En matière domaniale, la confection des actes administratifs de l'État, l'administration des propriétés de l'État et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce.
En matière hypothécaire,
le service de la publicité hypothécaire ;
le service de l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et des hypothèques fluviales ;
le service de la publicité des hypothèques aériennes et maritimes.
La gestion du registre des dispositions de dernière volonté et du système d'échange d'informations dans le cadre de l'association du réseau européen des registres testamentaires.
L'exercice de la mission de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que de la surveillance des mesures restrictives en matière financière prises à l’endroit des personnes qui relèvent de la compétence de l’Administration .
L'Administration prête son concours aux opérations ci-après :
le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale ;
la surveillance en ce qui concerne les obligations des notaires, des huissiers de justice et des marchands de biens.
En outre, l'Administration exerce les attributions et effectue les perceptions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou réglementaires spéciales.