Art. 2 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 21 Jul 2024
(1)

L'Administration est confiée à un directeur qui est le chef de l'Administration et qui a sous ses ordres tout le personnel. Le directeur veille à l'application uniforme de la loi par les services de l'Administration.

(2)

L'Administration comprend la direction, le service d'inspection, le service d'enregistrement et de recette, le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances, le service de contrôle blanchiment, le service de la conservation des hypothèques, le service des domaines et le magasin du timbre.

Changed on 21 Jul 2024

(2) L'Administration comprend la direction, le service d'inspection, le service d'enregistrement et de recette, le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances, le service de contrôle blanchiment, le service de la conservation des hypothèques, le service des domaines et le magasin du timbre.

  1. 21 Jul 2024 – todayin force
  2. 25 Aug 2018 – 21 Jul 2024earlier wording