Art. 3 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…

In forcesince 7 Aug 2018

Il est institué, sous l’autorité des ministres ayant l’Éducation nationale et la Culture dans leurs attributions, ci-après dénommés « ministres », un commissaire à la langue luxembourgeoise, ci-après dénommé « commissaire ».

Le commissaire est appelé à contribuer à la mise en œuvre de la politique de la langue luxembourgeoise et à proposer au Gouvernement un projet de plan d’action et après adoption du plan d’action par le Gouvernement, à superviser et coordonner sa mise en œuvre.

Le commissaire établit un rapport d’activités annuel et peut, sur demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, établir un rapport thématique.