Art. 2 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…

In forcesince 7 Aug 2018

Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits budgétaires, décider de décerner des prix en matière de langue luxembourgeoise. Les modalités d’attribution des prix à dotation financière sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.