Le commissaire est nommé, sur proposition du Gouvernement en conseil, par le Grand-Duc pour un mandat renouvelable de sept ans.
Art. 4 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…
In forcesince 7 Aug 2018
Le commissaire est nommé, sur proposition du Gouvernement en conseil, par le Grand-Duc pour un mandat renouvelable de sept ans.