Art. 15 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…

In forcesince 7 Aug 2018

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 9, sont ajoutés les termes commissaire à la langue luxembourgeoise après les termes de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;

À l’annexe A, catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe de traitement à attributions particulières, grade 17, sont ajoutés les termes commissaire à la langue luxembourgeoise .