L’article 24 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État est abrogé.
Art. 13 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…
In forcesince 7 Aug 2018
Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)