Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre peut recourir à des experts, des instituts de recherche ou des établissements universitaires. Dans ces cas, une convention est établie entre les personnes concernées et l’État.
Art. 10 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…
In forcesince 7 Aug 2018