Le cadre prévu à l’article 7 peut, suivant les besoins et dans la limite des crédits budgétaires et par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État être complété par des employés prouvant par des certificats avoir atteint le niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des trois langues administratives définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Art. 9 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…
In forcesince 7 Aug 2018
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.Law
Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…7Law
- num:lu=loi/1984-02-24 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)