Art. 11 Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant m…

In forcesince 7 Aug 2018
(1)

Il est créé un Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, dénommé ci-après « CPLL ».

(2)

Le CPLL est un organe consultatif qui est entendu en son avis par le Gouvernement sur les questions suscitées par la mise en œuvre de la politique de la langue luxembourgeoise.

Le CPLL donne son avis sur les questions concernant les règles régissant l’orthographe et la grammaire de la langue luxembourgeoise, la phonétique et le bon usage de la langue luxembourgeoise. À cette fin, lui sont soumis pour avis par le Centre, les règles visées à l’article 6, alinéa 3, point 1.

Le CPLL est demandé en son avis sur tous les projets et propositions de loi concernant la langue luxembourgeoise et la situation langagière au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Le CPLL publie un rapport annuel.

(4)

La dénomination luxembourgeoise du CPLL est « Conseil fir d’Lëtzebuerger Sprooch ». Une autre dénomination peut être conférée au CPLL par voie de règlement grand-ducal.