Art. 6 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 17 Mar 2026

Le directeur général de l’administration pénitentiaire a dans ses attributions :

l’application de la politique pénitentiaire déterminée par le ministre, l’élaboration et l’évaluation de projets, l’établissement de statistiques et la recherche en matière pénitentiaire ;

la coordination des centres pénitentiaires, y compris en matières administrative, financière, budgétaire et de ressources humaines ;

l’inspection interne et la surveillance des centres pénitentiaires et de l’institut de formation pénitentiaire ;

la gestion des ressources humaines ;

la criminologie et la recherche ;

la communication interne et externe, le contact avec le ministre et les institutions publiques, à l’exception des communications avec les autorités judiciaires en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice individuelles portant privation de liberté.

Changed on 17 Mar 2026

Le directeur général de l’administration pénitentiaire a dans ses attributions :

l’inspection interne et la surveillance des centres pénitentiaires et de l’institut de formation pénitentiaire ; la gestion des ressources humaines ; la criminologie et la recherche ; la communication interne et externe, le contact avec le ministre et les institutions publiques, à l’exception des communications avec les autorités judiciaires en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice individuelles portant privation de liberté.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 15 Sep 2018 – 17 Mar 2026earlier wording