Art. 15 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Il est institué au sein de la direction de l'administration pénitentiaire un conseil à la formation qui a pour mission :

de superviser les programmes de formation spéciale pendant le stage et de la formation continue du personnel ;

de veiller à la réalisation de la finalité de la formation du personnel ;

de surveiller le contenu, la méthodologie et les moyens pédagogiques.

(2)

Le conseil à la formation comprend :

un représentant du ministre ;

le chargé de direction de l’Institut de formation pénitentiaire ;

le directeur ou un représentant de chacun des trois centres pénitentiaires ;

un représentant de l’Institut National d’Administration Publique ;

un membre de la représentation du personnel.

(3)

Le fonctionnement du conseil à la formation est déterminé par règlement grand- ducal.