Art. 2 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

Aux fins de la présente loi et de ses règlements d’exécution, il y a lieu d’entendre par :

« détenus » : indistinctement toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté dans un centre pénitentiaire ;

« condamnés » : les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté qui a acquis force de chose jugée ;

« prévenus » : les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté ayant acquis force de chose jugée, y compris les personnes détenues temporairement aux fins de l’exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen ;

« la chambre de l’application des peines » : la juridiction visée aux articles 697 et suivants du Code de procédure pénale ;

« le magistrat compétent » : les juges, juridictions et magistrats du ministère public respectivement saisis du dossier de poursuite d’un détenu suivant l’état d’avancement de la procédure pénale avant que la condamnation n’ait acquis force de chose jugée ;

« transfèrement » : la conduite d’un détenu d’un centre pénitentiaire vers un autre ;

« extraction » : l’opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors d’un centre pénitentiaire lorsqu’il doit comparaître en justice ou devant une autorité administrative ou lorsqu’il doit recevoir des soins qu’il est impossible de lui prodiguer au sein d’un centre pénitentiaire ;

« agents pénitentiaires » : les membres du personnel de l’administration pénitentiaire qui sont visés à l’article 12, paragraphe 5, point 1°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.