Les roulottes dont le stationnement a été autorisé sous l’empire d’une ancienne loi mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur enlèvement.
Art. 81 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…
Roulottes
In forcesince 9 Sep 2018