Art. 81 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Roulottes

In forcesince 9 Sep 2018

Les roulottes dont le stationnement a été autorisé sous l’empire d’une ancienne loi mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur enlèvement.