Art. 78 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

L’article 2 est complété par un nouveau point f) formulé comme suit :

la mise en œuvre des objectifs de la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

(2)

L’article 3 est complété par un nouveau point c) formulé comme suit :

le paiement de la taxe de remboursement, par des demandeurs d’autorisation au sens de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprennent notamment l’acquisition de terrains, la planification et l’exécution des mesures compensatoires et la gestion des terrains sur une période donnée dans le pool compensatoire national.

(3)

Le point i) de l’article 4 est modifié comme suit :

une aide pouvant être portée au maximum jusqu’à 75 pour cent du coût d’investissement dans des travaux d’aménagements, des frais d’études, des frais de gestion, de frais de conseil et des acquisitions de terrains en vue de la constitution du réseau des zones protégées conformément à l’article 2 de la loi concernant la protection de la nature et de la mise en œuvre des plans d’action en faveur des habitats et espèces arrêtés par le ministre.

(4)

L’article 4 est complété par trois nouveaux points l), m) et n) formulés comme suit :

les subventions prévues par l’article 57 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

la participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission d’appuyer financièrement des activités et projets communs en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de conservation de la diversité biologique et de la lutte contre la désertification ;

le financement d’activités et de projets en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de conservation de la diversité biologique et de la lutte contre la désertification dans les pays en développement.