Art. 22 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Mesures appliquées en vue du maintien de l’état de conservation des espèces partiellement protégées

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Si, à la lumière de la surveillance prévue à l’article 29, l’état de conservation des espèces partiellement protégées est évalué non favorable, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces animales et végétales sauvages partiellement protégées ainsi que leur exploitation, soient compatibles avec leur maintien dans un état de conservation favorable.

(2)

Si de telles mesures sont jugées nécessaires, elles doivent comporter la poursuite de la surveillance prévue par l’article 29. Elles peuvent en outre comporter les mesures suivantes :

des prescriptions concernant l’accès à certains secteurs ;

l’interdiction temporaire ou locale du prélèvement des espèces ou de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines espèces ;

la réglementation des périodes et des modes de prélèvement de spécimens ou des espèces ;

l’application, lors du prélèvement d’espèces ou de spécimens, de règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation des espèces indigènes ;

l’instauration d’un système d’autorisations de prélèvement des espèces et des spécimens ou de limitation du nombre des individus d’espèces et des spécimens ;

l’élevage en captivité d’individus des espèces animales ainsi que la propagation artificielle d’espèces végétales, dans des conditions strictement contrôlées, en vue de réduire le prélèvement de ceux-ci dans la nature ;

l’évaluation de l’effet des mesures adoptées.

Les conditions et modalités de mise en œuvre des prédites mesures peuvent être précisées par règlement grand-ducal.