Art. 23 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

In forcesince 9 Sep 2018

Les espèces protégées par des conventions internationales approuvées et publiées ne peuvent être achetées, transportées, importées, échangées, offertes aux fins d’échange, mises en vente, exportées ou détenues qu’en vertu des dispositions prévues par ces conventions.