Art. 4 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018

L’IGP veille au respect des lois et règlements par la Police et rend compte à l’autorité compétente des manquements et des problèmes de fonctionnement.

Elle dispose à cet effet d’un droit d’inspection général et permanent au sein de la Police.