Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traite…

Sous-Section 1er Contrôle de légalité

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.