Art. 3 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018

Sans préjudice des compétences dévolues à d’autres autorités, l’IGP contrôle le fonctionnement de la Police.

Dans le cadre de cette mission, l’IGP remet chaque année au ministre un rapport détaillé sur les constatations qu’elle a faites et les recommandations qu’elle a formulées.