Art. 40 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

L’autorisation globale d’exportation peut être octroyée à un exportateur individuel, sans préjudice des indications visées à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 3, pour les types ou catégories de biens à double usage auxquels l’autorisation globale d’exportation s’applique et est valable pour un ou plusieurs utilisateur(s) final(aux) spécifique(s) et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques. Cette autorisation globale peut fixer des limites de valeur et de quantité auxquelles l’autorisation s’applique.

(2)

L’exportateur qui bénéficie d’une autorisation globale d’exportation communique chaque année pendant la validité de ladite autorisation, à l’Office pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur base de ladite autorisation durant l’année précédente.

Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants :

la description des biens à double usage et leurs références dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009 ;

la quantité et la valeur des biens exportés ;

les dates des exportations ; et

l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

Lors du contrôle des informations visées à l’alinéa 2, l’Office peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations.