Art. 41 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Une autorisation générale d’exportation nationale à durée indéterminée peut être délivrée et utilisée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 428/2009.

L’autorisation générale d’exportation nationale indique, sans préjudice des indications visées à l’article 16, paragraphe 1er, alinéa 4, les biens et les destinations auxquels elle s’applique, ainsi que les éléments repris à l’annexe III c du règlement (CE) n° 428/2009.

Les autorisations générales d’exportation sont publiées par les ministres sur les sites internet de leurs ministères et au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L’exportateur qui bénéficie d’une autorisation générale d’exportation nationale communique chaque année pendant la validité de ladite autorisation à l’Office pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur base de ladite autorisation durant l’année précédente.

Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants :

la description des biens à double usage et leurs références dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009 ;

la quantité et la valeur des biens exportés ;

les dates des exportations ; et

l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.

Lors du contrôle des informations visées à l’alinéa 2, l’Office peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations.