Le conseil de gouvernance est composé de treize membres, dont onze sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable par le Gouvernement en conseil et dont deux sont membres d’office en vertu des dispositions du paragraphe 4.
Neuf membres sont proposés par le ministre conformément aux critères ci-après :
cinq membres au moins doivent avoir le rang de professeur d’université ;
les membres ne peuvent exercer aucune autre fonction auprès de l’Université ;
les membres doivent disposer d’une expérience et compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche ou en matière de gestion et de gouvernance ;
la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent ;
ne peuvent devenir membres du conseil de gouvernance les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l’Université ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l’Université ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’État en faveur de l’établissement.
Deux membres sont proposés par le conseil universitaire conformément aux critères ci-après :
un membre au moins doit avoir le rang de professeur d’université ;
les membres doivent disposer d’une expérience et compétence en matière d’enseignement supérieur et de recherche ou en matière de gestion et de gouvernance ;
la proportion des membres de chaque sexe doit être paritaire ;
ne peuvent devenir membres du conseil de gouvernance les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l’Université ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l’Université ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’État en faveur de l’établissement.
Le président de la délégation du personnel telle que prévue au Code du travail et le président de la délégation des étudiants sont membres d’office au conseil de gouvernance et assistent aux séances du conseil de gouvernance avec voix délibérante. Leur affiliation au conseil de gouvernance prend fin au moment où ils cessent d’exercer les mandats respectivement de président de la délégation du personnel ou de président de la délégation des étudiants.
Sur proposition du ministre, le Gouvernement en conseil désigne parmi les membres du conseil de gouvernance visés aux paragraphes 2 et 3 un président et un vice-président.
Les membres du conseil de gouvernance exercent leur mandat dans l’intérêt de la réalisation des objectifs et missions de l’Université du Luxembourg.
Aucun membre du conseil de gouvernance nommé conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut exercer plus de deux mandats entiers.
Les membres du conseil de gouvernance nommés en vertu de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 peuvent être révoqués à tout moment par le Gouvernement en conseil, le conseil de gouvernance entendu en son avis.
En cas de démission, de révocation ou de décès d’un membre du conseil de gouvernance nommé en vertu de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 avant le terme de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de soixante jours à partir de la vacance de poste par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
En vue d’exercer les attributions prévues à l’article 7, le recteur assiste aux réunions du conseil de gouvernance avec voix consultative.
Le ministre désigne un commissaire du Gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil de gouvernance. Le commissaire du Gouvernement jouit d’un droit d’information et de contrôle sur l’activité de l’Université ainsi que sur sa gestion technique, administrative et financière. Il peut suspendre les décisions du conseil de gouvernance lorsqu’il estime que celles-ci sont contraires aux lois, aux règlements et aux conventions conclues avec l’État. Dans ce cas, il appartient au ministre de décider dans un délai de soixante jours à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.
Le conseil de gouvernance a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil de gouvernance si celui-ci le demande.
Le conseil de gouvernance dispose d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général, ainsi que d’un service d’audit interne.
Le conseil de gouvernance se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que les intérêts de l’Université l’exigent. Il doit être convoqué au moins trois fois par an ou lorsque au moins sept de ses membres le demandent. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour. Le conseil de gouvernance peut mettre en place des comités du conseil en vue de préparer ses séances.
Le règlement d’ordre intérieur de l’Université précise les modalités du fonctionnement du conseil de gouvernance.
Les décisions du conseil de gouvernance ne sont acquises que si huit membres au moins s’y rallient. Ni le vote par procuration ni le vote par procédure écrite ne sont admis.
Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil de gouvernance, ainsi que les jetons de présence du recteur et des membres des comités du conseil visés au paragraphe 14 sont fixés par règlement grand-ducal et sont à charge de l’Université.
Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 61 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1er janvier 1948, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent. Pour chaque réunion du conseil de gouvernance, le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 6 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1er janvier 1948, par heure de présence.
Les indemnités et jetons de présence du commissaire du Gouvernement sont à charge de l’État.