Art. 53 Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg.

Ressources

In forcesince 1 Aug 2018

L’Université peut disposer des ressources suivantes :

les biens meubles, immeubles et immatériels mis à disposition par l’État et dont l’affectation, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l’État et l’Université ;

une contribution financière annuelle inscrite au budget des recettes et des dépenses de l’État ;

des contributions financières annuelles inscrites au budget des recettes et des dépenses de l’État, réservées à l’exécution de missions déterminées ayant fait l’objet d’une convention préalable entre l’État et l’Université ;

des revenus provenant de ses activités d’enseignement et de recherche ;

des revenus provenant de l’exécution d’un contrat ou d’une convention conclus avec des personnes physiques ou morales ;

des dons et legs en espèces ou en nature ;

des revenus provenant de la gestion et de la valorisation de son patrimoine ainsi que de ses prises de participation ;

des revenus provenant d’une cession des droits de propriété intellectuelle ou d’une attribution de licence ;

une intervention financière du fonds national de la recherche ou d’autres bailleurs de fonds ;

les frais d’inscription perçus.