Art. 51 Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg.

Convention pluriannuelle

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Une convention pluriannuelle, portant sur une durée de quatre ans, est négociée entre l’État, représenté par le ministre, et l’Université, représentée par le recteur. Elle est établie sur la base d’un programme pluriannuel arrêté par le conseil de gouvernance et portant sur la politique et la stratégie, les indicateurs de performance, les activités d’enseignement et de recherche, l’administration centrale et l’organisation interne de l’Université. La convention pluriannuelle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en œuvre des activités de l’Université et définit les engagements financiers de l’État. La convention pluriannuelle est soumise pour approbation au Gouvernement en conseil.

La contribution financière de l’État est accordée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

(2)

Le recteur rend compte au conseil de gouvernance de l’exécution des engagements contractés par l’Université dans le cadre de la convention pluriannuelle.

(3)

Un rapport sur l’exécution par l’Université de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre.