Art. 4 Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste…

In forcesince 9 Jul 2018

La loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques est modifiée comme suit :

À l’article 73 est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :

(3)

L’entreprise fournissant les services de communications électroniques accessible au public en ayant recours à des ressources de numérotation luxembourgeoises doit relever les données suivantes auprès de l’utilisateur final :

si l’utilisateur final est une personne physique, le nom, le prénom, le lieu de résidence habituelle, la date et le lieu de naissance de l’abonné ;

si l’utilisateur final est une personne morale, la dénomination ou raison sociale, l’adresse du lieu d’établissement.

À l’article 83 est ajouté un paragraphe 1bis libellé comme suit :

« (1bis)

Toute violation par une entreprise soumise à notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, de l’obligation prévue à l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que de ses règlements d’exécution, peut être sanctionnée par l’Institut conformément au présent article » .