Art. 3 Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste…

In forcesince 9 Jul 2018

Le fichier qui est prévu à l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques doit être mis en œuvre au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Les dispositions de l’article 10bis s’appliquent :

aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

aux contrats existants avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où les données prévues en son paragraphe 2 avaient été collectées au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice de l’obligation d’actualisation des données ultérieure prévue en son paragraphe 2, alinéa 2.