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Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
Art. iii
Art. iii Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In force
since 1 Jul 2018
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Art. ii
Annex