Art. ii Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…

In forcesince 1 Jul 2018

La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifiée comme suit :

À la suite de l’article 4, est inséré un article 4bis, libellé comme suit :

Art. 4bis.

Le dirigeant d’une entreprise dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser des voyages à forfait au sens de l’article L. 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l’article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation s’assure que l’entreprise dispose à tout moment de la garantie visée à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation.

L’article 6, paragraphe 4, est complété par une lettre f), libellée comme suit :

tout manquement à l’obligation de l’article 4bis.