La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifiée comme suit :
À la suite de l’article 4, est inséré un article 4bis, libellé comme suit :
Art. 4bis.
Le dirigeant d’une entreprise dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser des voyages à forfait au sens de l’article L. 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l’article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation s’assure que l’entreprise dispose à tout moment de la garantie visée à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation.
L’article 6, paragraphe 4, est complété par une lettre f), libellée comme suit :
tout manquement à l’obligation de l’article 4bis.