Doc. parl. 7136 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2015/2302/UE.
, Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In forcesince 1 Jul 2018
Doc. parl. 7136 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2015/2302/UE.