Les inspections sur place par les autorités compétentes auprès de personnes non soumises à la surveillance de la CSSF ou du Commissariat aux assurances, ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’inspection a lieu, sauf autorisation judiciaire préalable conformément au paragraphe 2. Les inspections sur place auprès desdites personnes et pour lesquelles aucun assentiment exprès n’a été obtenu s’effectuent conformément au présent article.
Si cet assentiment ne peut être recueilli, l’autorité compétente n'exerce le pouvoir prévu à l’article 2, alinéa 2, point 4, à l’égard des personnes non soumises à la surveillance de la CSSF ou du Commissariat aux assurances, ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011 , qu'après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de l’autorité compétente. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de l’autorité compétente, le juge qui en sera chargé.
Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de l’autorité compétente qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Le juge d’instruction désigne un ou plusieurs membres du Service de Police Judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police judiciaire, chargés d’assister les agents de l’autorité compétente lors de l’inspection sur place.
L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.
La personne visée par l’inspection sur place et son conseil peuvent assister à l’inspection. Ils en reçoivent avis la veille, avec indication, sous peine de nullité de l’objet de l’inspection et de son but. Exceptionnellement, lorsqu’il y a lieu de craindre la disparition imminente d’éléments dont la constatation et l’examen semblent utiles à la manifestation de la vérité, les agents de l’autorité compétente et les membres du Service de Police Judiciaire chargés de les assister procèdent d’urgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés. Ils dressent un procès-verbal de leurs opérations. Si, en raison de l’urgence, les intéressés n’ont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal.
Les inspections sur place ne peuvent, à peine de nullité, être commencées avant six heures et demie ni après vingt heures.
Lors de l’inspection sur place, les agents de l’autorité compétente et les membres du Service de Police Judiciaire chargés de les assister veillent au respect du droit commun de la procédure pénale applicable aux saisies et perquisitions et à l’application des règles légales applicables aux mesures d’instruction et d’inspection pour les professions soumises à une loi qui leur est propre.
Les documents, fichiers électroniques et autres choses saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés jusqu’au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à l’inspection sur place. L’autorité compétente reçoit immédiatement ou, le cas échéant, prend copie de tous les documents et fichiers électroniques saisis. Les originaux des documents, les fichiers électroniques et les autres choses saisis sont déposés au greffe ou confiés à un gardien de saisie ou à l’autorité compétente. Les dispositions de la procédure pénale relatives aux saisies s’appliquent.
Le procès-verbal des inspections sur place est signé par la personne chez laquelle l’inspection a eu lieu et par les personnes qui y ont assisté. En cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal. Copie du procès-verbal est adressée au juge d’instruction qui a délivré l’ordonnance et à la personne visée par l’inspection.
Les paragraphes 1er à 6 s’appliquent également dans le cadre des inspections sur place ordonnées en vertu de l’article 48quinquies du règlement (UE) 2016/1011, conformément aux exigences du paragraphe 10 dudit article.