La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») est l'autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (ci-après, le « règlement (UE) 2016/1011 ») par les administrateurs, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1er, lettre a), dudit règlement .
La CSSF est également l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011, lorsque le Luxembourg est l’État membre de référence d’un administrateur situé dans un pays tiers, et aux fins de l’article 33 dudit règlement lorsqu’un administrateur ou une entité surveillée établi au Luxembourg demande d’avaliser un indice de référence ou une famille d’indices de référence fournis dans un pays tiers.
La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour désigner un indice de référence de remplacement en vertu de l’article 23quater du règlement (UE) 2016/1011.
La CSSF est en outre l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect du règlement (UE) 2016/1011 par les entités surveillées visées à l’article 3, paragraphe 1er, point 17, lettres a) à l), dudit règlement.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller au respect du règlement (UE) 2016/1011 par les entités surveillées, visées à l’article 3, paragraphe 1er, point 17, lettres a) à l), dudit règlement, qui sont soumises à sa surveillance.
La CSSF est chargée de la coopération et de l'échange d'informations avec la Commission européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des autres États membres en vertu de l’article 40, paragraphe 3 , du règlement (UE) 2016/1011.
La CSSF et le Commissariat aux assurances coopèrent aux fins de l’application du règlement (UE) 2016/1011 et de la présente loi.
La CSSF est l’autorité concernée au Luxembourg aux fins de l’article 23ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. En procédant à l’évaluation visée à l’article 23ter, paragraphe 5, lettre a), la CSSF tient compte des recommandations adoptées par le comité du risque systémique, et se concerte avec la Banque centrale du Luxembourg afin d’aboutir à une position commune. Lorsque les acteurs du secteur des assurances sont concernés, la CSSF se concerte au préalable avec le Commissariat aux assurances.