Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1011 et de la présente loi, les autorités compétentes visées à l’article 1er , paragraphes 1er et 2, (ci-après, les « autorités compétentes »), sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement.
Les pouvoirs des autorités compétentes incluent le droit :
d’accéder à tout document et à toute autre donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ;
de solliciter ou d’exiger des informations de toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition, y compris de tout prestataire de services auprès duquel les fonctions, services ou activités pour la fourniture d'un indice de référence ont été externalisés conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011, ainsi que leurs mandants, et, si nécessaire, de convoquer cette personne et de l'interroger afin d'obtenir des informations ;
pour les indices de référence de matières premières, de demander des informations aux contributeurs opérant sur les marchés au comptant concernés, le cas échéant, selon des formats et des rapports de transactions standard, et d’accéder directement aux systèmes des opérateurs ;
de procéder à des inspections sur place, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver une violation du règlement (UE) 2016/1011, auprès des personnes soumises à leur surveillance respective, et, sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue à l’article 3, auprès de toute autre personne, en d’autres lieux que le domicile privé des personnes physiques ;
d’exiger les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques ou de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées ;
de demander le gel ou la mise sous séquestre d'actifs auprès du président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête ;
d’exiger la cessation temporaire de toute pratique que l'autorité compétente juge contraire au règlement (UE) 2016/1011 ;
d’imposer une interdiction temporaire d'exercice d’une activité professionnelle du secteur financier à l’encontre des entités surveillées, ainsi que des membres de leur organe d’administration, de gestion ou de surveillance ;
de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose d'une information correcte sur la fourniture d'un indice de référence, y compris en exigeant de l'administrateur concerné ou de la personne qui a publié ou diffusé l'indice de référence, ou des deux, qu'ils publient un rectificatif relatif à des contributions antérieures audit indice ou des valeurs antérieures de l'indice de référence ;
de publier une déclaration publique telle que visée à l’article 23ter, paragraphe 2, lettres a) et c), et à l’article 23quater, paragraphe 1er, lettres a) et c) du règlement (UE) 2016/1011.